LES RECOUVREMENTS DE CRéances
Factures impayées : obtenir justice à peu de frais.
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Il est fondamental pour une entreprise de s’assurer de mettre en œuvre un recouvrement de ses impayés efficace.
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Le dirigeant d’entreprise n’ignore généralement pas que pour recouvrer ses factures impayées, il lui sera possible de faire appel aux services d’un huissier de justice.
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Le grand public sait cependant moins que, sauf exception, une décision de justice constitue le préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution forcée.
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Dès lors, la perspective de recourir aux services d’un avocat peut apparaître dissuasive.
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Pourtant la procédure d’injonction de payer permet, à moindres frais, d’obtenir un jugement.
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Il existe notamment des procédures dites « d’injonction de payer », susceptible de conduire à l’obtention d’une décision de justice exécutoire à partir d’environ 140 euros.
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La procédure sur injonction de payer :
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Le schéma général de la procédure d’injonction de payer est souvent le suivant :
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Un formulaire CERFA, est déposé au greffe de la juridiction compétente.
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Le tribunal compétent (Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, ou Tribunal de Grande Instance) sera déterminé par le montant et la nature (civile ou commerciale) de la créance en cause.
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En cas de doute, un appel téléphonique au Greffe du Tribunal permettra au créancier de clarifier son choix.
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Le créancier peut indiquer sur le formulaire qu’il souhaite que les frais exposés dans la procédure, tels que les frais d’huissier, soient pris en charge par le débiteur.
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A ce stade, il est fondamental de documenter la requête de la manière la plus exhaustive possible.
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Il faut donc joindre l’ensemble des justificatifs susceptibles d’appuyer la demande. Par exemple, pour une facture impayée, l’ensemble des emails relatifs à la transaction réalisée, ou au service délivré, pourra s’avérer extrêmement pertinent. Ces documents seront lus par le juge, qui appréciera le bien-fondé de la demande au regard des pièces fournies.
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Le formulaire pourra être déposé au Greffe de la Juridiction compétente, ou envoyé par voie postale.
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La demande sera instruite par un magistrat qui rendra une ordonnance faisant droit à la demande ou la rejetant.
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Cette ordonnance pourra ensuite être utilement transmise à un huissier qui diligentera l’ensemble des mesures d’exécution forcée nécessaires.
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La procédure d’injonction de payer n’étant pas contradictoire, le débiteur aura la possibilité de contester l’ordonnance une fois celle-ci délivrée, suspendant alors l’exécution forcée.
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Les coûts de la procédure
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Pour obtenir une décision, le créancier ne déboursera que des frais de greffe, par exemple moins de quarante euros devant le Tribunal de Commerce.
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Une fois la décision obtenue, il faudra compter les frais de signification de la requête et de l’ordonnance (une cinquantaine d’euros).
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En l’absence d’opposition, c’est-à-dire de contestation de la demande par le débiteur, il conviendra de faire signifier l’ordonnance exécutoire (une cinquantaine d’euros également). Il s’agit d’une ordonnance qu’un huissier pourra utiliser, en raison de l’apposition d’une formule spécifique par un magistrat.
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En cas d’opposition, les frais de procédures devront être consigné par le créancier.
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Ainsi, le coût de la procédure sur injonction varie, mais il serait possible d’obtenir une décision dès 140 €, dans l’hypothèse où le débiteur ne souhaiterait pas faire opposition.
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Et la suite de la procédure ?
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L’huissier pourra réaliser des saisies. Il faut généralement compter environ 1 500 € par saisie. Mais si le débiteur est solvable, une seule saisie sur ses comptes bancaires pourra suffire au paiement de la créance litigieuse. En outre, le débiteur pourra être condamné à la prise en charge des frais de la procédure, si la demande en est faite.
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Formulaires :
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Demande en injonction de payer au Président du Tribunal d’Instance : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948.do
Demande en injonction de payer au Président du Tribunal de Grande Instance : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14896.do
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do